Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
RattachementChapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
IdentifiantLEGIARTI000028494610
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 23 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 173-2-0-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des règles d'un seul des régimes, en application d'une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'Etat ».