1. Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.
TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Rattachement
Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
- TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
- Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
IdentifiantLEGIARTI000028494612
Texte parentLEGITEXT000028494557
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