Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret » ;
3. 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
4. « Par dérogation à ce minimum, un décret détermine les modalités d'affectation des cotisations d'assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu'un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d'assurance vieillesse dans l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. » ;
5. 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Un décret détermine le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d'assurance mentionnées au premier alinéa. » ;
7. 4° Au second alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L351-2