1. Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2015, sur les modalités d'une ouverture pour les étudiants post-baccalauréat de droits à la retraite au titre des études.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.
TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Rattachement
Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
- TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
- Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
IdentifiantLEGIARTI000028494624
Texte parentLEGITEXT000028494557
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