1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.
TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
RattachementTITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000028494572
Texte parentLEGITEXT000028494557
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