1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L135-2, Art. L351-3
4. III. - Les I et II sont applicables aux périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.
TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Rattachement
Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
- TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
- Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
IdentifiantLEGIARTI000028494628
Texte parentLEGITEXT000028494557
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