Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
RattachementChapitre IV : Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
Chapitre IV : Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000028494632
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 33 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après l'année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 1er février 2014, » ;
3. 2° Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient des conditions prévues aux mêmes articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L732-54-1
Aller plus loin
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