RattachementChapitre IV : Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
Chapitre IV : Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000028494636
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 35 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (version du 22 janvier 2014)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L732-63
4. II. - A créé les dispositions suivantes :
5. - Code rural et de la pêche maritime
6. Art. L732-54-3-1
7. III. - A modifié les dispositions suivantes :
8. - Loi n°2002-308 du 4 mars 2002
9. Art. 1
10. IV. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l'instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, pour les exploitants agricoles.
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