RattachementChapitre V : Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
Chapitre V : Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants
IdentifiantLEGIARTI000028494640
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (version du 22 janvier 2014)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
3. Art. L14
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L351-8
6. III. - A modifié les dispositions suivantes :
7. - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
8. Art. 21
9. IV. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
10. V. - A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la sécurité sociale.
12. Art. L815-1
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