RattachementChapitre V : Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
Chapitre V : Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants
IdentifiantLEGIARTI000028494642
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 38 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (version du 22 janvier 2014)Légifrance →
1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. A créé les dispositions suivantes :
3. -Code de la sécurité sociale.
4. Art. L351-4-2
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de la sécurité sociale.
7. Art. L381-1, Art. L753-6, Art. L634-2
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code rural et de la pêche maritime
10. Art. L732-38
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -Code de la sécurité sociale.
13. Art. L643-1-1, Art. L723-10-1-1
14. V.-Le I est applicable à compter du 1er février 2014, le II à compter du 1er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.
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