RattachementChapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE
Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
IdentifiantLEGIARTI000028494644
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 39 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (version du 22 janvier 2014)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L161-17
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L114-2
7. III.-Le 6° et le b du 9° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.
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