RattachementTITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000028494574
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 4 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (version du 22 janvier 2014)Légifrance →
1. I, II, III IV, V et VII. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Sct. Section 6 : Comité de suivi des retraites., Art. L114-4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L114-2
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Sct. Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
12. Art. 3
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
15. Art. 16
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de la sécurité sociale.
18. Art. L135-6
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
21. Art. 6
22. VI. - Le 4° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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