RattachementChapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE
Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
IdentifiantLEGIARTI000028494648
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 42 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (version du 22 janvier 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite
2. Art. L6, Art. L24, Art. L25
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
5. Art. L7
6. II. - Le présent article est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.
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