1. Tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil commun de la fonction publique, un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.
TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Rattachement
Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite
- TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE
- Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite
IdentifiantLEGIARTI000028494656
Texte parentLEGITEXT000028494557
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