RattachementChapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite
TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE
Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite
IdentifiantLEGIARTI000028494658
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 47 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (version du 22 janvier 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code rural et de la pêche maritime
6. Art. L732-58-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code rural et de la pêche maritime
9. Art. L732-60-1
10. II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.
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