1. Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l'application du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité des métiers majoritairement occupés par les femmes.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.
TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
- TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
- Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
IdentifiantLEGIARTI000028494594
Texte parentLEGITEXT000028494557
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