LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.

TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
  1. TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
  2. Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
IdentifiantLEGIARTI000028494582
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 9 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (version du 22 janvier 2014)Légifrance →

1. Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des salariés âgés, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, dont les régions, et les partenaires sociaux.

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