Arrêté du 9 janvier 2014 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2014 au 26 mars 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 janvier 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000028494860

Texte parentLEGITEXT000028494834

Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 janvier 2014 (version du 22 janvier 2014)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

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