Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028494888
Texte parentLEGITEXT000028494885
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables, les gestionnaires et responsables ministériels, les contrôleurs financiers, la cellule de supervision des tiers, les services prescripteurs, les auditeurs et contrôleurs externes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 juillet 2008 : art. 3
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