Arrêté du 26 décembre 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.

TexteArrêté du 26 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028495531

Texte parentLEGITEXT000028495518

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 2013 (version du 22 janvier 2014)Légifrance →

1. Le jury comprend un magistrat, président, et deux fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un greffier en chef. En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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