Arrêté du 26 décembre 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.

TexteArrêté du 26 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028495533

Texte parentLEGITEXT000028495518

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 décembre 2013 (version du 22 janvier 2014)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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