1. La dissolution du pôle central habillement de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36) à compter du 15 décembre 2012 et du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Poitiers (86) à compter du 1er janvier 2013 constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2014, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
Arrêté du 3 janvier 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.
TexteArrêté du 3 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028495603
Texte parentLEGITEXT000028495595
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