Arrêté du 7 juillet 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2000.

TexteArrêté du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000028497545
Texte parentLEGITEXT000028497538
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 2000 (version du 23 juillet 2000)Légifrance →

1. La liste des métiers mentionnés au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée figure en annexe I au présent arrêté.

2. L'exercice de l'un des métiers mentionnés dans la liste de l'annexe I est attesté soit par tout document écrit dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par les moyens de preuve suivants : attestation de l'employeur ou témoignage.

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