Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juillet 2000 (version du 6 mai 2002)Légifrance →
1. Le directeur du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 6 mai 2002, ce texte figurait à l'article 3 (Arrêté du 24 avril 2002, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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