Arrêté du 20 janvier 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1995.

TexteArrêté du 20 janvier 1982
IdentifiantLEGIARTI000006863064
Texte parentLEGITEXT000028511423
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 1982 (version du 17 octobre 1995)Légifrance →

1. Aux mêmes fins, il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté.

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