1. Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité, le directeur de la pharmacie et du médicament, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1982 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1995.
TexteArrêté du 20 janvier 1982
IdentifiantLEGIARTI000006863071
Texte parentLEGITEXT000028511423
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