Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
RattachementSection 3 : Logement en Ile-de-France
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre Ier : Les dispositions spécifiques à l'Ile-de-France
Section 3 : Logement en Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000028527866
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 15 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est composé dans les conditions prévues à l'article L. 302-13 et élabore le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au même article afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat et d'hébergement sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L364-1
Aller plus loin
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