Chapitre Ier : Les dispositions spécifiques à l'Ile-de-France
Section 3 : Logement en Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000028527871
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 16 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (version du 29 janvier 2014)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Sct. Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France, Art. L302-13
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L302-14, Art. L302-15
7. II.-Les objectifs des contrats de développement territorial dont l'élaboration a été engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat, définis par le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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