Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
RattachementSection 4 : Coordination du syndicat des transports d'Ile-de-France et de la société du Grand Paris
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre Ier : Les dispositions spécifiques à l'Ile-de-France
Section 4 : Coordination du syndicat des transports d'Ile-de-France et de la société du Grand Paris
IdentifiantLEGIARTI000028527880
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 19 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 2° de l'article L. 1241-14 du même code, les mots : « en commun » sont supprimés.
2. II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
3. 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « ― des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; » ;
5. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 et à l'article L. 5722-7-1, les mots : « en commun » sont supprimés ;
6. 3° A la fin de l'intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie, les mots : « en commun » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2531-5, art. L5722-7, art. L5722-7-1, art. L1241-14 Divisions : Section 1 : Versement destiné aux transports
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