Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
RattachementChapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon
IdentifiantLEGIARTI000028527741
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 29 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un II ainsi rédigé :
2. « II. ― Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale sous la forme d'un service commun non personnalisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L123-4
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