Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14, la référence : « et 18 » est remplacée par les références : « , 18 et 18-1 » ;
3. 2° Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 18-1. - Un centre de gestion unique est compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
5. « Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
6. « Le département du Rhône, la métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de l'une de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s'affilier volontairement à ce centre de gestion unique, dans les conditions mentionnées à l'article 15. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 18
A créé :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 18-1, art. 14