Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
RattachementChapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon
IdentifiantLEGIARTI000028527725
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 35 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le deuxième alinéa est applicable à la métropole de Lyon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°95-115 du 4 février 1995 : art. 23
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