RattachementSection 2 : La conférence territoriale de l'action publique
TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS
Chapitre II : Les collectivités territoriales chefs de file et la conférence territoriale de l'action publique
Section 2 : La conférence territoriale de l'action publique
IdentifiantLEGIARTI000028527852
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (version du 29 janvier 2014)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1111-9-1
4. II.-Le 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
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