Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
RattachementChapitre III : Les dispositions spécifiques à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre III : Les dispositions spécifiques à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
IdentifiantLEGIARTI000028527745
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 41 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le 4° du IV, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
3. « 4° bis Dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis en application des 1° et 2° du même IV. » ;
4. 2° Le début de la première phrase du premier alinéa du VI est ainsi rédigé : « A l'exception des communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les communes... (le reste sans changement) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-6-1
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