1. Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement. Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire.
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.
TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Rattachement
Chapitre IV : La métropole
- TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
- Chapitre IV : La métropole
IdentifiantLEGIARTI000028527759
Texte parentLEGITEXT000028527668
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