RattachementChapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
IdentifiantLEGIARTI000028527773
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 55 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (version du 29 janvier 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5211-4-1
4. II. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient de mutualisation des services comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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