1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de l'environnement Art. L211-7
6. A créé les dispositions suivantes :
7. -Code de l'environnement Art. L211-7-2
8. III. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code général des impôts, CGI. Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code général des impôts, CGI. Sct. F.-Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Art. 1530 bis
12. IV. A modifié les dispositions suivantes :
13. -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. -Code général des collectivités territoriales Art. L5215-32
16. V. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code rural
18. Art. L151-36
19. VI.-Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
20. Le V s'applique à compter du 1er janvier 2015.