Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
RattachementChapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
IdentifiantLEGIARTI000028527786
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 60 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 5211-9-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 », sont insérés les mots : « du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « gestion » est remplacé par le mot : « collecte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-9-2
Aller plus loin
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