Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
RattachementChapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
IdentifiantLEGIARTI000028527792
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 61 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1521-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, après les mots : « qu'elle a », est inséré le mot : « intégralement » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le deuxième alinéa est applicable au groupement de collectivités actionnaire d'une société d'économie mixte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1521-1
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