RattachementChapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
IdentifiantLEGIARTI000028527804
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (version du 29 janvier 2014)Légifrance →
1. A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5111-7
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
6. Sct. Chapitre VI : Evaluation ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Evaluation., Art. 76, Art. 76-1
7. B.-Les 1° à 3° du A entrent en vigueur au 1er janvier 2015. L'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à cette même date.
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