LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
  1. TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
  2. Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
IdentifiantLEGIARTI000028527814
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 74 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (version du 29 janvier 2014)Légifrance →

1. Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l'Etat dans le département, sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028527814, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.