Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
RattachementChapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine
IdentifiantLEGIARTI000028527818
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 76 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-39
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