Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
RattachementTITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX
IdentifiantLEGIARTI000028527699
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 93 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 3312-1 est complété par les mots : « et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement du département » ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article L. 4312-1 est complété par les mots : « et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la région ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2312-1, art. L3312-1, art. L4312-1
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