RattachementTITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX
IdentifiantLEGIARTI000028527701
Texte parentLEGITEXT000028527668
Référencearticle 94 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (version du 29 janvier 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2321-2
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L3321-1
7. III. - A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des collectivités territoriales
9. Art. L4321-1
10. IV. - modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la construction et de l'habitation.
12. Art. L421-16
13. V. ― Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.
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