Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028527872
Texte parentLEGITEXT000028527869
Référencearticle 1 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par les mots : « ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale ».