Référencearticle 2 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 (version du 29 janvier 2014)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Sct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art. L863-8
4. II. - Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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