Arrêté du 13 janvier 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

TexteArrêté du 13 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028528979

Texte parentLEGITEXT000028528946

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 janvier 2014 (version du 29 janvier 2014)Légifrance →

1. Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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