Arrêté du 13 janvier 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

TexteArrêté du 13 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028529568

Texte parentLEGITEXT000028529555

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 janvier 2014 (version du 29 janvier 2014)Légifrance →

1. Les annexes I et II du présent arrêté constituent les annexes X et XI de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.

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