Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 janvier 2014 (version du 30 janvier 2014)Légifrance →
1. Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, est reconduite en 2014 une prime pour le retrait de l'élevage et des courses de juments trotteurs français, versée par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
2. Le montant de cette prime est de 2 000 € :
3. 1. Pour les pouliches âgées de trois ou quatre ans, confirmées pour l'élevage mais pas encore admises à la reproduction du fait de leur âge.
4. 2. Pour les juments âgées de 4 ans, admises à la reproduction l'année de la demande et n'ayant jamais été saillies.
5. 3. Pour les juments âgées de 5 ou 6 ans au maximum, admises à la reproduction l'année de la demande, n'ayant jamais été saillies et ayant subi avec succès les épreuves de qualification.
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