1. Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires avec la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la reproduction, et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit, ainsi que des courses au trot.
Arrêté du 21 janvier 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2014.
TexteArrêté du 21 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028532606
Texte parentLEGITEXT000028532591
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